Annexe 7 dans le nettoyage : tout savoir sur les enjeux, cadre juridique, et implications opérationnelles
L’Article 7 (ex Annexe 7) dans les sociétés de nettoyage : obligations et conditions lors de la reprise du personnel Lorsqu’un client décide de changer de prestataire de nettoyage, une question revient systématiquement : que deviennent les agents en poste sur le site ? La réponse se trouve dans l’Article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés (IDCC 3043) , anciennement appelé Annexe 7 . Cet article encadre la reprise obligatoire du personnel afin de garantir le maintien de l’emploi des agents lors d’un changement de prestataire. 1. Le principe de l’Article 7 L’Article 7 prévoit que, lorsqu’un marché de propreté est transféré d’une société de nettoyage à une autre, les salariés en poste doivent être repris par le nouveau prestataire . L’entreprise entrante est ainsi tenue de proposer : un contrat de travail en CDI , le maintien du salaire brut (en intégrant ancienneté et évolution), la conservation des avantages acquis (p...